Conditions Générales de Vente

Article 1 - Généralités

Le site Internet DEVOIR-MATHS, dont l’adresse est https://devoir-maths.fr, est une publication créée, développée et exploitée par la société NY EDUCATION S.A.S. immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 824 772 487 et dont le siège social est au 15, rue de Champigny, 94370 Sucy-en-Brie.

NY EDUCATION S.A.S. est ci-après dénommée « NY EDUCATION » pour les présentes CGU-CGV (ci-après les « CGU-CGV»).

Les termes commençant par une majuscule seront réputés avoir le sens suivant :

« Service » : « Service DEVOIR-MATHS » ou « Site internet devoir-maths.fr » : le Service qui vise à offrir au Souscripteur un accompagnement scolaire via internet. Cet accompagnement à la résolution des exercices constitue un complément mais ne pourrait en aucune circonstance se substituer à la scolarité de l’Élève.

« Utilisateur » : Toute personne utilisant le Service DEVOIR-MATHS après soumission d'une demande à partir des différents formulaires.

« Prix » : Prix d'achat du produit.

L'utilisateur reconnaît qu’il ne pourra accéder au Service DEVOIR-MATHS s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter.

L’utilisation du Site et du Service DEVOIR-MATHS n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, est expressément interdite.

Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Article 2 - Service

Le Site fournit à ses utilisateurs une correction des exercices ou devoirs transmis par l'Utilisateur. La correction fournie sera la plus détaillée possible afin de permettre à l'utilisateur de bien comprendre le raisonnement utilisé.

Le Service ne propose pas la seule solution possible au problème de l'Utilisateur. Il n'entraîne donc pas aucune garantie d'obtenir la note maximale à son devoir. La notation d'un devoir ayant un caractère propre à chaque enseignant.

La seule garantie consentie par le Service DEVOIR-MATHS porte sur la fourniture d'un Service qui procure au Client le Produit commandé sans donner aucune garantie sur la qualité ou l'adéquation aux besoins de l'Utilisateur.

Article 3 - Utilisation du Service

L’accès au Service DEVOIR-MATHS à partir d’un ordinateur personnel n’est possible que via le Site internet https://devoir-maths.fr.
L’utilisation du Service DEVOIR-MATHS nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par NY EDUCATION, il appartient par conséquent au Souscripteur de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le Service DEVOIR-MATHS.

Article 4 - Disponibilité et modifications du Service

Le Service DEVOIR-MATHS est accessible sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées.

Toutefois, NY EDUCATION se réserve le droit d’apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique. NY EDUCATION s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités du Service DEVOIR-MATHS.

Par ailleurs, NY EDUCATION se réserve le droit, de suspendre temporairement l’accès au Service DEVOIR-MATHS pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service DEVOIR-MATHS.

Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. NY EDUCATION se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service DEVOIR-MATHS. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Utilisateur ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

Article 5 - Obligation de confidentialité de la société NY Education

Les informations nominatives déclarées par le Souscripteur et tout élément d’identification le concernant sont destinés à la Société NY EDUCATION, qui est autorisée par le Souscripteur à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser. Les informations détenues par la Société NY EDUCATION ne seront pas utilisées à des fins commerciales autres que la commercialisation du Service DEVOIR-MATHS.

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant le Souscripteur pourront être communiqués sur réquisition des autorités judiciaires, ou à une autre société assistant la Société NY EDUCATION dans la prévention ou la recherche de fraude.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et sous réserve d’autres dispositions légales, le Souscripteur dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en écrivant à la Société NY EDUCATION, 15 rue de champigny 94370 Sucy-en-Brie, France.

Article 6 - Modification des présentes conditions de vente

NY EDUCATION se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. NY EDUCATION informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Utilisateur de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum deux (2) mois avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement en suivant la procédure comme indiquée à l’article 8.5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 7 - Nullité d'une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle

Article 8 - Droit Applicable

L’Achat de l’Utilisateur et les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont régis par le droit français.
Toute réclamation relative à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation devra être adressée à notre Service Clientèle via le Site en cliquant sur la rubrique "Contact", ou par courrier postal à l’adresse NY EDUCATION – Service clientèle, 15 rue de champigny 94370 Sucy-en-Brie, France, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.